Conditions générales de vente du site formation-immobilier.nexity.fr
Version en vigueur à compter du 16 novembre 2022

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LA CITE, Société par Action Simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 154 924, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex (ci-après désignée « LA CITE »), consent au client un accès à des contenus audios, vidéos ou scripturaux d’apprentissage en ligne, notamment, sur le sujet de l’investissement locatif.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement aux Services commercialisés par LA CITE accessible via le site formation-immobilier.nexity.fr

La vente est réservée aux Utilisateurs particuliers, majeures et disposant de la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, et ne peut être utilisée à des fins professionnelles ou commerciales.

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, l’Utilisateur devra prendre contact avec le service client :

• Par téléphone : 01 85 55 30 33, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
• Par courrier : 19 rue de Vienne, TSA 50029, 75801 Paris.
• Par email : formation-lacite@nexity.fr

2 – DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation du Site formation-immobilier.nexity.fr , qui s’appliquent aux Services tels que définis ci-après.

Conditions Générales de Vente : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent aux Services proposés à la vente sur le Site.

Espace Client » : Espace privé Client par lequel l’Utilisateur a accès à l’Outil après avoir préalablement renseigné son identifiant et son mot de passe.

Outil ou Site : désigne la plateforme d’apprentissage en ligne accessible à l’adresse formation-immobilier.nexity.fr permettant aux clients d’accéder aux Services.

Service(s) : désigne les contenus audios, vidéos ou scripturaux d’apprentissage en ligne accessibles via le Site. Ces Services sont mis à disposition des Utilisateurs, au sein de leur Espace Client. Ces Services peuvent évoluer dans le temps.
Utilisateur ou Client : désigne le client, personne physique majeure, autorisé à accéder à l’Outil, ayant au préalable accepté expressément les Conditions Générales de Vente de la Société, pour l’achat d’une formation en e-learning (formation en ligne), qui accède au Site via son Espace Client et qui utilise le Site internet dans le cadre de son projet d’apprentissage personnel

Vendeur : désigne la société LA CITE.

3 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Avant tout engagement, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses différentes offres et aux présentes Conditions Générales de Vente qu’il jugera nécessaire.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont toujours éditées sur le Site. Nous vous invitons à revenir régulièrement sur le Site pour vous tenir au courant des évolutions des offres du Vendeur et de l’évolution des Conditions Générales de Vente.

4 – MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

L’accès aux Services se fait uniquement par le biais de l’Espace Client après qu’une clé d’activation ait été remise à l’Utilisateur.

A l’issue de la remise de la clé d’activation, l’Utilisateur va créer son compte personnel sur l’Espace Client, en renseignant son identifiant et son mot de passe. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Par cet accès à son Espace Client, l’Utilisateur va pouvoir consulter librement les contenus audios, vidéos ou scripturaux d’e-learning mis à sa disposition pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours commençant à courir à compter de sa première connexion à son Espace Client.

Les caractéristiques principales du Service, notamment son prix, sont précisés sur le la page internet de présentation de l’Outil de LA CITE, en langue française, avant la passation de la commande par l’Utilisateur.

Le choix définitif du Service est effectué par le biais de la fonction « commander ». Avant de valider définitivement ses choix, l’Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et être en mesure de corriger toutes erreurs en revenant sur le détail de ceux-ci.

5 – PRIX

Le prix du Service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables). Le prix est affiché avec la TVA de droit commun en vigueur. Le montant total de la commande (tout compris) est communiqué à l’Utilisateur avant la validation de sa commande. Le prix facturé à l’Utilisateur est le prix total TTC indiqué à celui-ci lors de la validation de sa commande.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande et en ligne.

Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, étant précisé que les prix et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande des Services seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site.

6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Services vendus sur le Site ne sont pas soumis au droit de rétractation dans la mesure où ils s’apparentent à de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Outil et du Service auquel il accède depuis l’Outil.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de l’Outil et/ou du Service qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le Vendeur, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Service et/ou de l’Outil.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être responsable :
– en cas d’indisponibilité du Service pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le Vendeur a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (ii) suite à l’accès du dit Service par un Utilisateur non autorisé.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Outil et plus généralement au Service.
Plus particulièrement, le Vendeur ne saurait garantir l’Utilisateur du Service sur :
– les problèmes de vitesses d’accès à l’Outil et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via le Service que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
– la qualité des textes, audios, informations, descriptifs, photographies et vidéo sur l’Outil.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre de sa commande.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Outil que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Outil et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Vendeur, du groupe Nexity et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Outil, permettant l’accès au Service mis à disposition par le Vendeur, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.
Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant l’Outil sont la propriété du Vendeur.
Les textes, images, logos, audios, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur l’Outil, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.
Les modules d’apprentissage en ligne accessibles via le Site sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel pour l’Utilisateur, dans la limite de la durée d’utilisation visée à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

9 – TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

LA CITE, en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat qui lie LA CITE et l’Utilisateur, à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par ce dernier, ayant pour objet la fourniture des contenus d’apprentissage en ligne.
Les données collectées sont destinées aux services concernés du groupe Nexity, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité.
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – Nexity SA – 19 Rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 08.
Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données à votre profit dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.
A toute fin utile, nous vous précisons que le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé, et pourra faire l’objet d’un accès exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données.

10 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige entre LA CITE et le Client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LA CITE.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.